Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
I. – Après le mot :
« territorial »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
La Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l’étendue du service public.
Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées - ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV - envers les Régions.