Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dès l’annonce du projet du gouvernement, l’agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d’une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l’État. » Dans ces circonstances, et compte tenu que la dette nette de SNCF Mobilités s’établit à 7,9 milliards d’euros au 31 décembre 2017, les auteurs de l’amendement alertent sur les risques qui pèsent sur l’avenir même de l’entreprise dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Ils proposent en conséquence la suppression du présent article.