Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a recours régulièrement aux ordonnances.
L’emploi de cette procédure est un frein à un dialogue social épanoui et respectueux des partenaires.
Il convient de supprimer cet article et de rendre au Parlement sa pleine compétence.