Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Non inscrit

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L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après le mot : « international » sont insérés les mots : « librement organisé ».

Exposé sommaire

Les dispositions actuelles du code des transports doivent être adaptées pour prendre en compte les nouvelles catégories de service définies par la loi : services d’intérêt national et services librement organisés.

 Les Régions et les autres collectivités doivent être informées de l’évolution des services de transport ferroviaire dans leur territoire. Leur niveau d’information ne doit pas pâtir du processus d’ouverture à la concurrence.