Fabrication de la liasse

Amendement n°13 (Rect)

Déposé le jeudi 5 avril 2018
Discuté
Tombé
(mercredi 11 avril 2018)
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après le mot : « international » sont insérés les mots : « librement organisé ».

Exposé sommaire

Les dispositions actuelles du code des transports doivent être adaptées pour prendre en compte les nouvelles catégories de service définies par la loi : services d’intérêt national et services librement organisés.

 Les Régions et les autres collectivités doivent être informées de l’évolution des services de transport ferroviaire dans leur territoire. Leur niveau d’information ne doit pas pâtir du processus d’ouverture à la concurrence.