Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en veillant à l’intérêt général ainsi qu’à une couverture territoriale harmonieuse du transport ferroviaire ».
Exposé sommaire
Le développement du transport ferroviaire est une priorité en vue d’un développement harmonieux du territoire.
Il convient de replacer l’intérêt général comme axe premier de décision. L’ouverture à la concurrence et le rendement économique à court terme ne peuvent plus être des critères de réflexion premiers.