- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« lourde ».
La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestations de maintenance du matériel roulant.
Il convient en particulier d’interdire des solutions sous-optimales dans lesquelles l’activité maintenance serait ouverte à la concurrence alors même que les lots portant sur le transport de voyageurs n’atteindraient pas une dimension critique justifiant à elle seule un centre de maintenance du matériel.
Cette activité par ailleurs sujette à des creux de charge jusqu’en 2025 doit donc faire l’objet d’un traitement particulier visant à la maintenir intégralement au sein du groupe public ferroviaire sous la forme d’un monopole régulé accessible à l’ensemble des opérateurs.