- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le cessionnaire affecte l’ensemble des salariés concernés, pour toute la durée du contrat, dans des structures juridiques relevant de la convention collective du transport ferroviaire. »
Il importe d’assurer aux salariés qui changeront d’entreprise à l’occasion du changement d’opérateur, qu’ils resteront bien salariés de la branche, sans faire obstacle à la liberté du cessionnaire à choisir l’organisation juridique dans laquelle il opérera les services ferroviaires concernés, voire les organisations qu’il pourra mettre en place mutualisant des moyens entre des entreprises opérant des modes de transports différents.
Cette disposition est essentielle pour garantir l’effectivité des différentes garanties sociales que prévoit la présente loi, ou qui pourrons trouver leur source dans des accords de branche. C’est le cas par exemple, de la garantie d’emploi, qui prévoit à l’Art. L2121‑25 que le salarié souhaitant en bénéficier soit salarié d’une entreprise de la branche.