- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Dans un délai compris entre six et douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, le cessionnaire peut solliciter le volontariat de salariés du cédant en vue d’un transfert complémentaire, en fonction de critères de priorité et dans des conditions fixées par un accord de branche étendu ou à défaut par un décret en Conseil d’État. ».
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, la continuité et la qualité du service public devront être garanties par la poursuite de deux objectifs :
-la visibilité donnée aux nouveaux opérateurs sur les personnels qui leur seront transférés dans un délai compatible avec l’organisation du service ;
- la confiance des salariés dans les conditions de transfert et par conséquent leur mobilisation au service des activités transférées.
Pour répondre au premier objectif de visibilité, il convient d’anticiper le délai de prévenance des salariés transférables et, ce faisant, le délai dans lequel il leur sera demandé de faire connaître leur acceptation ou leur refus. Un délai de 18 mois semble compatible avec le calendrier des appels d’offres dont l’attributaire sera généralement choisi 24 mois au moins avant le transfert effectif d’activité. Le nombre de salariés concernés sera quant à lui connu encore plus tôt dès la publication de l’avis d’appel à concurrence conformément à l’article L. 2121‑19 du code des transports.
Ce délai de 18 mois laisse le temps nécessaire à des appels à volontariat complémentaires en amont de la date de transfert effectif de l’activité afin d’assurer la continuité du service.
Pour répondre à l’objectif de confiance et d’acceptabilité sociale, les transferts doivent être réalisés intégralement sur la base d’un volontariat encadré :
- volontariat dans le cadre d’un droit au transfert avec option de refus pour les salariés figurant sur la liste de transférabilité (de 18 mois à 12 mois avant le transfert effectif d’activité) ;
- volontariat sollicité en fonction de critères de priorité et sur des périmètres précisés par accord de branche ou disposition réglementaire supplétive, s’il s’avère nécessaire de procéder à des transferts complémentaires permettant de pallier à des refus (de 12 mois à 6 mois avant le transfert effectif d’activité).
Le délai résiduel de six mois permet encore une marge d’adaptation pour compléter en tant que de besoin l’effectif nécessaire à l’organisation du service.