- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« précédemment employés par SNCF Mobilités »
les mots :
« issus du groupe public ferroviaire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Ces derniers continuent de bénéficier des garanties prévues au premier alinéa »
les mots :
« Les salariés issus du groupe public ferroviaire continuent de bénéficier des garanties prévues aux précédents alinéas, ».
La loi du 4 août 2014 a consacré l’unité sociale du groupe public ferroviaire que le présent projet de réforme ne remet pas en cause.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de restreindre la portabilité des droits au niveau de la branche aux seuls salariés de SNCF Mobilités. L’ensemble des salariés issus du groupe public ferroviaire doit pouvoir bénéficier de cette portabilité.