- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« au titre des pensions et prestations de retraite, ».
L’objectif de la disposition vise à garantir la portabilité des droits des agents effectuant un transfert.
La précision initiale de la rédaction indique que « les salariés (…) ainsi que leurs ayants droit, continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient » en limitant au « pensions et prestations de retraite ».
Cette disposition limitative emporte un risque sur la pérennité du régime spécial concerné puisque l’ensemble des prestations qu’il recouvre (dont la prévoyance) n’est pas intégré. Dès lors, l’équilibre économique global du régime est menacé.
Afin de répondre aux objectifs de l’amendement, il convient donc de supprimer le fléchage relatif aux pensions et prestations de retraites, de sorte à donner une garantie effective à la portabilité des droits qui est visée.