Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes UIC 7 à 9 ».
Exposé sommaire
Ce rapport fournira aux commissions des deux assemblées des données objectives concernant l’état et la circulation sur les lignes ferroviaires régionales, autant de clés leur permettant ensuite de prendre des décisions politiques en matière de transports (maintien ou non des lignes ferroviaires peu fréquentées en terme de transports de voyageurs et de fret ; investissements à réaliser ; etc.).