Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet aux autorités organisatrices de la mobilité un rapport présentant un diagnostic environnemental et socio-économique des lignes UIC 7 à 9.
Exposé sommaire
Ce rapport fournira un diagnostic complet aux autorités organisatrices de transport leur permettant de décider politiquement de la politique de transport qu’elles veulent mener. Toutes les AO pourraient ainsi notamment décider, sur base de cette analyse socio-économique et environnementale, du maintien ou non (des investissements ou non à réaliser) des lignes actuellement considérées comme peu fréquentées.