Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. »
Exposé sommaire
Cette disposition ouvre aux AO la possibilité de recourir à l’ensemble des possibilités d’attribution directes prévues par le règlement 1370/2007 dit « ROSP ». Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’ouverture à la concurrence tout en n’en faisant pas un postulat, et propose de cantonner l’attribution directe du contrat de service public à l’opérateur historique des chemins de fer, SNCF Mobilité.