Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 10 avril 2018)
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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Après la première occurrence du mot :

« et »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« l’affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause le caractère d’établissement public de la SNCF et de SNCF Réseau, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent après leur intervention et les effets en résultant sur le droit social applicable ; »

Exposé sommaire

L’étude d’impact insiste sur la nature juridique des entités du groupe : la « nouvelle SNCF » pourrait ainsi être un groupe sous forme de sociétés anonymes dont le capital serait entièrement détenu par l’État et dont la loi consacrerait l’incessibilité des titres. Pourquoi privilégier cette voie pour les 3 entités ? Ce changement de statut peut ne pas être trop problématique pour SNCF Mobilité. L’EPIC de tête et SNCF réseau devrait et pourrait (rien ne l’interdit juridiquement parlant au niveau européen) toutefois très bien conserver leur statut actuel et être tout aussi efficient et efficace.