Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 avril 2018)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , notamment en refusant de vendre des parts, » .
Exposé sommaire
Pour éviter des amalgames et créer des spéculations, Nous sommes contre toute privatisation de la société ferroviaire française Sncf, car représentative des valeurs républicaines, et patrimoine français. Bien que l’U.E a imposé et donné jusqu’en 2021 pour libéraliser le réseau ferroviaire, les propos du Gouvernement sur le changement des statuts juridiques de la SNCF qui va passer d’établissement public à Société anonyme par actions, laisse quelque peu dubitatif. On peut citer les cas passés avec Orange, La Poste…