- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition du collège intègre notamment un représentant des usagers des transports et un représentant des régions de France ».
À ce jour, le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est composé de sept membres qui sont choisis, selon l’article L1261‑4 du code des transports, pour leurs diverses compétences dans le domaine des transports. Il n’y est fait aucune mention des usagers des transports qui sont les premiers concernés, ni des régions qui sont compétentes en matière de transports.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’augmenter de deux membres le collège de l’ARAFER en le faisant passer à neuf membres, au lieu de sept, et de réserver ces deux sièges supplémentaires à un représentant des usagers des transports et à un représentant des régions de France.