Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs, »
insérer les mots :
« après examen et prise de décision des autorités compétentes, ».
Exposé sommaire
Il convient de mettre en cohérence l’établissement de la liste des catégories sociales par voie réglementaire et les pouvoirs décisionnels qui seront en mesure d’apprécier la validité des demandes qui lui seront soumises.