- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Le 3° de l’article L. 2141‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La gestion des gares de voyageurs garantit une juste péréquation des recettes et des charges entre les gares dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe de péréquation entre les gares gérées par la branche Gares & Connexions, actuellement rattachée à l’EPIC SNCF Mobilités.
Il s’agit de s’assurer que les ressources résultant de l’exploitation de la trentaine de gares les plus rentables seront, au moins partiellement, affectées à l’entretien, à la rénovation, à l’exploitation et à la modernisation de gares plus petites, moins rentables, souvent situées en milieu rural.