- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Au 3° de l’article L. 2141‑1 du code des transports, les mots : « les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des gares de voyageurs situées sur le territoire national ».
Cet amendement a pour objet de confier à Gares & Connexions la gestion de l’ensemble des gares situées sur le territoire national. En effet, il n’apparait pas souhaitable de transférer les gares d’intérêt régional ou local aux régions, et de ne faire conserver à Gares & Connexions que les quelques gares les plus rentables (une trentaine le sont, sur 3000). Ceci mettrait fin à la péréquation qui existe aujourd’hui et minimiserait les économies d’échelles et les investissements possibles dans les petites gares.