Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement envisage de modifier par ordonnances les missions, l’organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire, ainsi que le statut des cheminots.
Les enjeux que constituent les missions, l’organisation, la gouvernance, la forme juridique du groupe public ferroviaire et le statut des cheminots nous semblent exiger un véritable débat public. Dès lors, réformer par ordonnance n’est pas satisfaisant.
Cet amendement vise à supprimer le principe des ordonnances.