- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet chaque année au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.
Le niveau de redevance définie par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’existence d’une ligne. Ainsi, il est possible d’imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant plus entretenir une ligne, définisse un taux de redevance dissuasif conduisant à ce qu’aucune société ne soumissionne pour devenir attributaire du sillon concerné.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à préserver la confidentialité de données qui peuvent revêtir un caractère confidentiel, tout en assurant un niveau minimal d’information du Parlement : en effet, les deux rapporteurs généraux du Sénat et de l’Assemblée nationale ne peuvent se voir opposer aucun secret fiscal et des affaires conformément à l’article 57 de la LOLF, et sont tenus de respecter ce secret.