Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’ancienneté de services du salarié au sein de SNCF Mobilités est reprise par le nouvel attributaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que l’ancienneté du salarié transféré de SNCF Mobilités vers le nouvel attributaire soit préservée.