Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 3 décembre 2019 »
la date :
« 1er décembre 2019 ».
Exposé sommaire
Les tarifs sociaux doivent pouvoir être en vigueur dès l’ouverture à la concurrence.