Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport synthétisant le montant total annuel des compensations versées à l’ensemble des opérateurs autres que SNCF Mobilités. »
Exposé sommaire
Lorsque l’État compense SNCF mobilités pour les tarifs sociaux, la compensation « reste » dans le périmètre public.
Lorsque l’État compensera des opérateurs privés pour les tarifs sociaux, il y aura an sens économique un véritable transfert d’argent public. Aussi, il est important que le Parlement puisse chaque année avoir connaissance de ce montant.