- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire, un rapport relatif à la répartition du patrimoine foncier et immobilier entre les entités du groupe public ferroviaire SNCF. Ce rapport recense les éléments non affectés, décrit les difficultés occasionnées par ces défauts d’attribution et propose les moyens d’y répondre.
Cet amendement a pour objet d’appeler à la vigilance sur la situation actuelle, dans laquelle la répartition du patrimoine entre SNCF Réseau, SNCF Mobilités et Gares & Connexions n’est ni claire ni complète. Certains biens, en particulier dans ou aux abords des gares, ne sont affectés à aucune des branches du groupe public. Ceci est source de difficultés économiques – cela freine des projets de développement, de rénovation, voire de simple entretien – et juridiques – cela ne permet pas d’établir des responsabilités claires en cas d’incident ou d’accident.
Un rapport du Gouvernement permettrait d’identifier l’ensemble des occurrences de telles difficultés, de manière à y répondre au cas par cas.