- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Art. L. 2121‑25. – Dans le cas où le contrat de travail d’un salarié régi par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 se poursuit avec un autre employeur, ce dernier, ainsi que ses ayants droits, continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ces dispositions s’appliquent uniquement aux salariés SNCF sous le régime du statut particulier transférés à un nouvel employeur suite à un changement d’opérateur sur une ligne, et non à ceux qui démissionneraient pour rejoindre une autre entreprise.