- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 2122‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises titulaires de la licence d’entreprise ferroviaire mentionnée au premier alinéa sont représentés au sein du conseil d’administration du gestionnaire d’infrastructure, selon des modalités fixées par décret. »
L’objet de cet amendement est, dans l’esprit de séparation des activités de gestionnaire du réseau de celles de l’opérateur, d’ouvrir le conseil d’administration du gestionnaire du réseau aux autres opérateurs ferroviaires.
Ainsi, l’ensemble des entreprises autorisées à exploiter des services de transport et qui disposent à cet effet d’un droit d’accès au réseau ferroviaire siégeraient au conseil d’administration du gestionnaire de réseau, au même titre que l’opérateur public ferroviaire.