Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« péages »
les mots :
« redevances, telle que définie au 2° du I de l’article L. 2133‑5 du présent code, ».
Exposé sommaire
Puisque la notion de « soutenabilité » n’est pas définie dans l’article L. 2111‑25 du code des transports, il convient de se référer à la définition qui en est donnée à l’article 2133‑5 du même code.