Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 10 avril 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Djebbari

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« des »

insérer les mots :

«  opérateurs sur certains ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.