- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 3 décembre 2019 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Cet amendement a pour objectif de permettre aux régions qui le souhaitent de pouvoir lancer les appels d’offre pour la mise en concurrence dès le 1 janvier 2019.
Cet avancement de la date permettra aux régions volontaires d’accélérer la procédure d’ouverture à la concurrence avec in fine des économies réalisées pour les régions dont les conventions avec la SNCF arrivent à échéance. En effet, chaque région doit pouvoir avancer à son propre rythme, selon les caractéristiques de son réseau, la qualité de sa relation contractuelle avec SNCF Mobilités et les enjeux de son territoire.
Conserver la date du 3 décembre 2019 reviendrait à retarder le début des négociations et donc à entrainer un surcoût pour les régions et ainsi les usagers. En effet, il faut compter un an pour lancer la procédure, un an pour sélectionner l’entreprise et un an de démarrage effectif.
Enfin, pour que l’ouverture à la conccurrence s’inscrive dans un contexte territorial, il convient de ne pénaliser les régions frontalières qui, s’inscrivant dans une réalité spécifique ne peuvent prendre plus de retard sur les pays voisins.