- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de la signature de l’accord collectif de la branche ferroviaire par l’entreprise ferroviaire. »
L’article 2 quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Cet article prévoit qu’un certain nombre de droits soient prévus dans un accord de branche. Cet amendement a pour objet de veiller à ce qu’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs soit conditionné à la signature de la convention collective du ferroviaire par l’entreprise qui souhaite signer le contrat. Les salariés qui seraient transférés à une autre entreprise ferroviaire seront ainsi, dans tous les cas, couverts par la convention collective du ferroviaire.