- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les cinq ans, le Gouvernement publie une stratégie pluriannuelle du transport ferroviaire français. Elle peut faire l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de développement durable et d’aménagement du territoire et d’affaires économiques de l’Assemblée et du Sénat, en présence du ministre chargé des transports, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Elle peut également faire l’objet d’un débat en séance publique.
La réforme du ferroviaire français ne peut échapper à la refondation de la politique de transport engagée par le Gouvernement à l’occasion des Assises de la mobilité. Les acteurs du ferroviaire français doivent être pleinement partie prenante des objectifs de désenclavement et d’amélioration de la mobilité de tous les Français, dans tous les territoires, et doit participer au développement de mobilités durables, innovantes, intermodales, connectées, sûres, solidaires et plus soutenables. Pour ce faire, le Gouvernement doit définir une stratégie du transport ferroviaire de long terme et programmer des investissements pluriannuels en fonction des priorités identifiées.
Composante à part entière de la politique d’aménagement du territoire, de la politique de cohésion territoriale et de la politique de transition écologique, la politique du transport ferroviaire doit pouvoir régulièrement faire l’objet d’un débat au Parlement.