- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
« L’article L. 2112‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l’organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région peut déléguer à ce groupement tout ou partie de sa compétence de création ou d’exploitation d’infrastructures de transport ferré ou guidé d’intérêt local et régional définie au présent article. »
Dans les régions transfrontalières, des eurodistricts peuvent être créés, notamment sous la forme juridique du groupement européen de coopération territoriale, afin d’exercer certaines compétences à l’échelle d’un bassin de vie transfrontalier.
Cet amendement a pour objectif d’assurer que les régions puissent décider de déléguer leur compétence de création d’infrastructures ferroviaires à ces eurodistricts.
Il met en œuvre la résolution pour un nouveau Traité de l’Elysée, adoptée le 22 janvier 2018 par l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand : cette résolution invite en son article 5. les gouvernements nationaux à déléguer aux eurodistricts les compétences appartenant aux régions ou aux Länder en matière d’exploitation des systèmes de transport public de proximité.