Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 avril 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , la gouvernance et la forme juridique »
les mots :
« et la gouvernance ».
Exposé sommaire
Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme.
Chaque fois qu’un établissement public a été transformé en société anonyme, cet établissement – à l’exception de la Poste - a fait l’objet d’une ouverture de son capital, voire d’une privatisation conduisant l’État à détenir moins de 50 % du capital :
- ENGIE
- Gaz de France
- Aéroport de Paris
Par conséquent, afin de s’assurer que le groupe SNCF reste à 100 % public, cet amendement vise à supprimer la possibilité de modifier par ordonnance sa forme juridique actuelle.