- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. - À compter du 25 décembre 2023, le dernier alinéa du même article est supprimé.
L’article L 2121‑7 du code des transports ouvre la possibilité aux régions transfrontalières d’organiser les services ferroviaires en coopération avec une région limitrophe d’un État voisin, afin que ces services ferroviaires puissent être organisés en cohérence avec les besoins d’un bassin de vie transfrontalier.
Cet amendement met l’article L 2121‑7 en cohérence avec l’ouverture à la concurrence du service public ferroviaire de transport de voyageurs.
Il tire les conséquences de la suppression par le présent projet de loi de l’article L 2121‑4 de ce même code, à compter du 25 décembre 2023.