Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli envisage la situation de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés SNCF. Afin que ces derniers conservent de manière effective les droits attachés à leur statut et notamment la garantie d’emploi, il est ici prévu qu’ils bénéficient d’un droit à réintégration dans le groupe public ferroviaire.