Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il convient de dire qu’il faut pour exploiter le service ferroviaire y être autorisé, sous réserve des articles L. 2122‑9 et L. 2133‑1.