Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« En cas de transformation de SNCF Mobilités en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de SNCF Mobilités ; »

Exposé sommaire

Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme.

▪ Concernant SNCF Réseau, nous estimons indispensable qu’elle conserve son statut d’EPIC.
▪ Concernant SNCF Mobilités, si le statut de société anonyme devait être adopté, il est indispensable de prévoir un dispositif maintenant à 100 % le capital public.
Le présent amendement vise à s’assurer que le capital de la société anonyme pour SNCF Mobilités reste public comme cela est le cas pour la Poste. Pour ce faire, il reprend exactement les termes de l’article 1 de la loi n° 2010‑123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales qui avait conduit à la transformation de la Poste en société anonyme.