Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 avril 2018)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant la structure de la dette de la SNCF.
Exposé sommaire
Afin de légiférer dans les meilleures conditions possibles, le Parlement doit connaître les tenants et les aboutissants des enjeux financiers de la SNCF.
La règle d’or n’est plus respectée depuis 2014, la dette qui s’élève aujourd’hui à 42 milliards d’euros devrait encore s’aggraver dans les années qui viennent. Cette dette abyssale met en difficulté la SNCF ainsi que sa réorganisation dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.