Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(mercredi 11 avril 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs, »,
insérer les mots :
« en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ».
Exposé sommaire
Ces catégories d’usagers, pour lesquelles des tarifs sociaux définis par décret sont proposés, gagneraient à être davantage précisées afin de fixer dans la loi des critères d’éligibilité que devra respecter et mettre en œuvre effectivement le pouvoir réglementaire.