Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°273
(lundi 9 avril 2018)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et incessible ».
Exposé sommaire
Dire que le capital de la société nationale SNCF, une fois transformée en société nationale à capitaux publics, sera intégralement détenu par l’État ne suffit pas. Il suffit de se rappeler des nombreux exemples de services publics qui ont connu ce changement de statut en « société anonyme » pour s’attendre à ce qu’un jour cette entreprise publique, comme les autres, soit vendue au plus offrant. GDF, France Telecom, etc. autant d’exemples de démantèlement du service public contre lesquels nous nous insurgeons. La SNCF ne doit pas subir le même sort.