Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°279
(mardi 10 avril 2018)
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« gouvernance de la société nationale SNCF, en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ; ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à introduire dans l’amendement du Gouvernement une disposition adoptée par notre commission, pour qu’une représentation des parties prenantes soit assurée dans la gouvernance du groupe public.