Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°273
(lundi 9 avril 2018)
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de filiales, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise notamment à prévenir l’externalisation des activités de SNCF Réseau.