Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 avril 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne saurait exclure »
le mot :
« permet ».
Exposé sommaire
La possibilité d’instaurer des redevances plus faibles si cela permet d’irriguer des territoires hors LGV est positive. Toutefois, il faut aller plus loin et en faire un principe dans l’établissement des péages, à chaque fois que possible.