Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)., n° 851-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°30
(mercredi 11 avril 2018)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« autocar »
le mot :
« route ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à élargir les conditions de report et à ne pas se limiter aux seuls autocars.