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ART. 1ER TERN°45

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2018

NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°45

présenté par

Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 1ER TER

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et de marchandises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fret en France, est ouvert à la concurrence depuis 2006. C’est un véritable naufrage.

Alors qu’en 1947, 75 % des marchandises transitaient en France par le rail, ce taux n’est plus que de 10 % en 2014. De 1990 à 2015, le transport routier de marchandises a crû de 40 % tandis que le transport ferroviaire baissait de 34 %. Ainsi, entre 1980 et 2014, la longueur du réseau ferroviaire exploité a été réduit de 22 %.

La France est le seul pays d’Europe occidentale où le fret s’est effondré à ce point en quinze ans. Pour la SNCF, la concurrence a causé plus du doublement de la dette imputable au fret entre 2008 et 2014, selon la Cour des comptes.

Le monopole public sur le fret ferroviaire doit être rétabli.