Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 avril 2018)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’autorité organisatrice définit seule les informations qui relèvent du secret en matière industrielle ou commerciale. »
Exposé sommaire
L’alinéa 13 stipule que les entreprises transmettront à l’autorité organisatrice les informations qui relèvent selon elles du secret commercial et industriel. Il convient de préciser dans l’article qu’il revient à l’autorité organisatrice de définir quelles informations seront considérées comme relevant effectivement de ce secret.