- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la réduction du nombre de cotisants au régime spécial du personnel du groupe ferroviaire public ».
En mettant fin à l’affiliation au régime spécial de sécurité sociale pour les nouveaux salariés de la SNCF et du secteur du rail en général, le gouvernement va placer ce régime en situation de déficit important, en raison du déséquilibre entre cotisants et personnes indemnisées. Cet amendement vise à estimer l’évolution du coût pour les finances publiques, qui sera certainement important et qui souligne l’irrationalité d’un projet de loi qui est inconséquent sur le plan social, écologique mais aussi financier.