- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2131‑1 est complétée par les mots : « et de l’équilibre des territoires » ;
2° L’article L. 2131‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et n’entraînent pas de déséquilibre manifeste de desserte entre les territoires » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « et solliciter une médiation entre plusieurs autorités organisatrices de transports » ;
3° Le 2° du I de l’article L. 2133‑5 est complété par les mots : « et de l’équilibre de la desserte entre les territoires ».
La libéralisation du transport ferroviaire ne doit pas se faire au détriment de l’équilibre de l’offre de transport entre les territoires, au risque de contribuer à l’enclavement territorial et de compromettre le principe d’interdépendance des territoires.
L’ouverture progressive et à géométrie variable des lignes régionales à la concurrence accroît les perspectives de différentiation entre les Régions et justifie de confier une mission de médiation et de régulation interrégionale à une autorité administrative indépendante.
Cet amendement vise donc à étendre les critères au regard desquels l’ARAFER veille au « bon fonctionnement du système de transport ferroviaire ».
Aux considérations techniques, économiques et financières prévues par le code des transports et prises en compte par l’ARAFER, est ajouté « l’équilibre de la desserte entre les territoires ».
En conséquence, l’ARAFER devient compétente pour solliciter une médiation entre plusieurs autorités organisatrices de transports (Régions) et proposer de moduler la tarification des infrastructures pour éviter un déséquilibre manifeste de la desserte entre des territoires contigus.