Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
(jeudi 12 avril 2018)
Le secteur du transport routier de marchandises ne bénéficie plus des remboursements et exonérations telles que définis à l’article 265 septies du code des douanes.
Exposé sommaire
Au titre du principe pollueur-payeur et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, nous demandons par cet amendement que le transport routier ne bénéficie plus d’un traitement de faveur. La route ne doit en aucun cas se substituer au rail.